CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales constituent la proposition d’achat de la Société DESAUTEL auprès de ses Fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente de biens et de prestations de services applicables entre la Société DESAUTEL et ses Fournisseurs.
Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de Conditions Particulières de Vente et d'achat entre les parties.
Le fait pour DESAUTEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.
2. COMMANDE
2.1 Pour être valables, les commandes doivent indiquer tous les renseignements permettant d’assurer leur exécution (désignation, quantité, prix, délai de rigueur de livraison, mode de règlement) et portant impérativement le visa d’une personne de la Société DESAUTEL habilitée à cet effet. A défaut, le règlement de la facture du Fournisseur ne pourra être effectué s’il n’est pas précédé d’une commande dûment visée par la Société DESAUTEL.
2.2 Les commandes de la Société DESAUTEL doivent faire l’objet d’un accusé de réception, revêtu du visa du Fournisseur, qui sera retourné à notre société dans les 48 heures, date de réception de commande, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit. Toute modification aux termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties. A défaut, le Fournisseur est réputé en accord sur les détails, quantités et prix indiqués sur la commande.
3. PRIX – PAIEMENT – FACTURATION
3.1 L'acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci, et tels qu’ils auront été négociés le cas échéant entre les parties.
Les prix indiqués sur la commande résultent soit des barèmes et tarifs du Fournisseur soit des conditions particulières de vente et d’achat négociées avec la Société DESAUTEL. Ils ne pourront pas être modifiés ensuite sans un accord préalable écrit de la Société DESAUTEL, formalisé par avenant au contrat ou au bon de commande, permettant seuls l’établissement de facture(s) à des prix différents des prix initiaux. Par conséquent, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables à la hausse.
Sauf accord particulier, les prix indiqués sont toujours Franco destination, emballage inclus. En tout état de cause, les produits voyagent aux risques et périls du Fournisseur qui devra en assumer toutes conséquences.
3.2 Sauf indications contraires sur la commande, et sous réserve de l’acceptation des livraisons par la Société DESAUTEL, les règlements sont effectués à 60 jours date de facture étant précisé que celle-ci sera émise par le Fournisseur à la date d’expédition du matériel ou à la date de livraison de la prestation.
3.3 Toutes les factures reçues des Fournisseurs doivent impérativement reprendre les termes du contrat ou de la commande adressée quant à la désignation, au numéro de commande, aux prix, aux réductions de prix acquises et/ou aux remises de fin d’année éventuellement accordées, le délai de livraison, l’adresse de livraison et celle de facturation, dans un objectif de transparence. En cas de différence, la Société DESAUTEL se réserve le droit de suspendre tout ou partie du règlement de la facture du Fournisseur jusqu’au règlement définitif de la contestation.
3.4 Toutes les factures reçues du Fournisseur doivent impérativement comporter le numéro Intra-communautaire du Fournisseur. Les factures ne comportant pas ce numéro ne seront pas enregistrées et ne pourront pas être réglées.
4. LIVRAISON – RETARD
4.1 Le Fournisseur s’engage à livrer les fournitures ou exécuter les prestations commandées, conformément aux termes de la commande acceptée. Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées intégralement.
Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la commande, le contrat ou le cahier des charges logistiques communiqué au Fournisseur ou au Prestataire. Toute modification d’un délai, du fait du Fournisseur ou du Prestataire, doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société DESAUTEL. En cas de refus, le Fournisseur ou le Prestataire devra mettre en place, à sa charge, les moyens nécessaires permettant de satisfaire le délai initialement convenu.
Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par la Société DESAUTEL. Le Fournisseur doit informer la Société DESAUTEL en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la commande. Tout délai non respecté quelle que soit la cause entraînera la facturation d’une pénalité de 1% de la valeur de la marchandise commandée avec un minimum de 250 € par semaine complète de retard. La pénalité s’applique peu importe la cause de la défaillance et sa mise en œuvre sera précédée d’une mise en demeure de s’exécuter. Pour les commandes passées au titre des marchés publics, DESAUTEL se réserve le droit de faire supporter au Fournisseur toute pénalité mise à charge par l’acheteur public due à son retard. En pareil cas, il n’y aura pas de cumul avec la pénalité prévue ci-dessus. Au-delà d’un retard d’un mois, sauf cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par DESAUTEL sans préavis ni indemnité ni mise en demeure préalable en ce qui concerne la marchandise non livrée. DESAUTEL pourra en outre réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts en cas de préjudice subi au titre d’une perte d’exploitation ou d’atteinte à l’image de marque de la Société.
4.2 Sauf indication ou convention contraire, les délais de livraison demandés par la Société DESAUTEL et acceptés par le Fournisseur sont de rigueur.
5. NON CONFORMITE
5.1 Le Fournisseur devra rembourser ou remplacer à ses frais, dans les meilleurs délais, les produits livrés à la Société DESAUTEL qui ne seraient pas conformes au contrat ou à la commande, tant en termes de qualité que de quantité, à moins que cette dernière ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité au Fournisseur, demander la résolution de la vente aux torts de celui-ci et/ou se fournir auprès d’un autre fournisseur de son choix, aux frais du premier. Les produits non-conformes pourront être retournés au Fournisseur par la Société DESAUTEL, aux frais du Fournisseur et à ses risques.
5.2 En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable à l’égard de la Société DESAUTEL de toutes les conséquences dommageables, directes et indirectes, d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des produits livrés et/ou de prestations de services exécutées, et s’engage donc à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
6. RESPONSABILITE ET GARANTIE DU FOURNISSEUR
6.1 Compte tenu de la spécificité du métier de la Société DESAUTEL qui revend et installe du matériel, le Fournisseur garantit contractuellement ses produits contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée minimum de 18 mois à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation et indemnisera la Société DESAUTEL de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient. En cas de vice caché rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, la garantie pourra être mise en jeu dans les conditions de droit commun.
Si elle existe, la Société DESAUTEL bénéficiera de la garantie contractuelle plus favorable du fabricant ou constructeur afférente aux produits livrés.
Le Fournisseur déclare que les produits vendus sont conformes à la législation et la règlementation en vigueur, notamment en matière de sécurité (sanitaire ou autre), et s’engage à maintenir cette conformité aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec la Société DESAUTEL.
6.2 Dans le cas d’un contrat d’achats de prestations de services, celui-ci devra être exécuté par le Prestataire dans le strict respect de la réglementation du droit du travail en vigueur. En cas de non-respect de cette réglementation par le Prestataire, la Société DESAUTEL pourra mettre immédiatement fin aux relations contractuelles avec le Prestataire sans aucun préavis ni indemnité.
7. CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s’engage à considérer comme strictement confidentiels les plans, échantillons, dessins et modèles ainsi que toute information ou donnée dont il aurait connaissance à l’occasion de la commande ou de son exécution et s’interdit par conséquent de les divulguer ou de les utiliser pour la satisfaction de ses propres besoins, sauf pour la fabrication des produits commandés par DESAUTEL. En outre les plans, dessins et modèles restent la propriété exclusive de DESAUTEL quand bien même il aurait été demandé au Fournisseur une participation aux frais y afférents.
8. OUTILLAGE
L’outillage fabriqué spécialement pour l’exécution d’une fabrication reste la propriété de la Société à hauteur de sa participation au financement de cet outillage. Il ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles des commandes de DESAUTEL.
9. FOURNITURE DE PIECES OU MATIERES
Les fournitures éventuelles remises par DESAUTEL aux Fournisseurs sous-traitants font l’objet d’une réserve de propriété au profit de DESAUTEL jusqu’au complet paiement du prix étant précisé que le Fournisseur reste responsable des pertes et détériorations concernant ces fournitures.
Dans le cadre d’un travail à façon, le Fournisseur s’engage à conserver en bon état notamment de fonctionnement technique les pièces ou matières mises à sa disposition par la DESAUTEL, en sa qualité de gardien de la chose, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil.
10. JURIDICTION
Tous litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution du contrat ou des commandes, ou pour non-respect de la législation économique, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône - France) dont dépend le siège social de la Société DESAUTEL.
11. ACCEPTATION
A défaut de conditions particulières de vente et d’achat, l’accord donné par le Fournisseur à toute commande adressée par la Société DESAUTEL équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’achat qui lui sont pleinement opposables, ce que le Fournisseur déclare accepter.
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