CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MAINTENANCE
DESAUTEL fournit des prestations de services de maintenance préventive et corrective des systèmes et matériels de sécurité incendie et de désenfumage, et divers autres services associés qui sont généralement proposés en option au Client.
La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d'opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux conditions particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n'est plus dans un état propre à remplir ses fonctions.
Le cocontractant de DESAUTEL est ci-après désigné le « Client » ou « l’Abonné ».
1. GENERALITES
Les prestations de services réalisées par DESAUTEL sont régies par les présentes conditions générales et le contrat d’abonnement signé avec le Client. Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client.
2. OBJET DU CONTRAT DE MAINTENANCE
L’Abonné charge DESAUTEL d'assurer, moyennant le paiement d'une prime, selon le cadre défini au contrat, la maintenance préventive de ses systèmes et matériels de protection contre l’incendie, tels que désignés dans la proposition et le contrat de maintenance.
Dans le cadre de son devoir de conseil, DESAUTEL s'attache à informer l’Abonné des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Toute appréciation respective ou réciproque des échanges entre les parties peut notamment s'appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l'art. DESAUTEL appliquera les normes à caractère obligatoire dans les domaines où elles s’imposent et celles à caractère non obligatoires dans la mesure où les matériels et systèmes rencontrés s’y adaptent.
Les périodicités de maintenance préventive sont définies en concertation avec l’Abonné, et précisées dans la proposition et le contrat de maintenance.
Toute modification de date d'intervention à l’initiative du Client se fera d'un commun accord et pourra éventuellement modifier le prix.
La souscription du contrat de maintenance préventive permet à l’Abonné d'avoir accès, en cas de besoin, à un service de maintenance corrective dont la facturation sera réalisée en sus de l'abonnement et selon les conditions en vigueur au jour de l‘intervention. Cette intervention est organisée sur la demande écrite du Client.
L’offre de contrat réalisée par DESAUTEL est en principe valable 3 mois. La date d'entrée en vigueur du contrat est la date de signature contradictoire de ce contrat par DESAUTEL.
Dans l'intervalle des maintenances préventives, l’Abonné devra signaler à DESAUTEL les avaries ou causes de non-fonctionnement qu'il aurait pu constater.
L'Abonné s'engage à :
- Contrôler la qualité des techniciens DESAUTEL qui se présentent à lui seuls habilités à effectuer les opérations de maintenance en demandant la présentation de leur carte de service en cours de validité. En cas de non respect de cette clause, DESAUTEL sera dégagée de plein droit de toute responsabilité. Pour la maintenance préventive, les techniciens se présenteront d'office chez le Client aux dates convenues.
- Accompagner le technicien lors de son intervention. A défaut, la signature du rapport d'intervention par les soins du vérificateur vaudra acceptation des toutes les opérations qui y sont indiquées.
- Faciliter les opérations en donnant libre accès aux emplacements des systèmes de sécurité incendie et/ou de désenfumage au personnel de DESAUTEL.
- Faire bénéficier DESAUTEL des assurances souscrites concernant les moyens d'élévation prêtés ou loués par l’Abonné, y compris la garantie bris de machine si elle existe et surtout l'assurance obligatoire au tiers d'un véhicule à moteur (carte verte).
- S’assurer que le matériel prêté ou loué fait l'objet d'un contrôle réglementaire annuel par un organisme accrédité.
A l'issue de la maintenance préventive, DESAUTEL fait signer un rapport d'intervention à l’Abonné dont un double lui est remis. Sur ce document sont indiquées toutes les opérations effectuées par le technicien, qui seront facturées conformément au contrat signé entre les parties.
3. MESURES COMPENSATOIRES
Il appartient à l’Abonné de mettre en place à ses frais les mesures compensatoires qu’il juge nécessaires dans les cas d’un fonctionnement dégradé ou de la mise hors service des installations objets du contrat de maintenance en particulier lors des interventions de maintenance (préventive ou corrective) ou suite à une panne et ce, jusqu’à la remise en service complète par DESAUTEL.
4. REALISATION DES PRESTATIONS
Les délais de réalisation de la prestation indiqués dans les propositions ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle DESAUTEL est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et après règlement de la facture d’acompte le cas échéant.
Le retard dans l'exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite.
Si de telles pénalités ont été stipulées, celles-ci seront libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation au même titre. Elles ne sauraient être applicables dans le cas d'un retard dû au fait du Client, d'un tiers prestataire ou à un cas de force majeure tel que prévu ciaprès dans les stipulations communes. Dans tous les cas, le retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à DESAUTEL.
Le retard dans l'exécution ne peut en aucun cas être invoqué par le Client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au Client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d'exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les parties.
De plus, le Client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), et à la location de matériels.
5. TARIFS
Les prix forfaitaires indiqués sur la proposition de maintenance correspondent au nombre de visite(s) prévues dans celle-ci par appareil présent sur le site et présenté au vérificateur ou pour l'ensemble des systèmes de sécurité incendie ou de désenfumage recensés sur le site et listés au chapitre « matériels à vérifier » de la proposition de maintenance.
Ces prix sont exprimés en valeur hors taxe. La fourniture des pièces détachées, les frais de vacation, les autres frais, seront facturés en sus selon le tarif en vigueur lors de l'intervention.
Les montants seront majorés des taxes calculées au taux en vigueur au jour de la facturation ou de l’intervention.
En cas de variations des conditions économiques, le montant des primes et les tarifs seront de plein droit modifiés. Ils seront également modifiés en cas de changements apportés au nombre et aux types de matériels protégeant le ou les risques désignés au contrat.
Le montant des prix forfaitaires et le tarif général sont révisables en fonction de l'évolution des conditions économiques.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
La prime de vérification et les pièces associées sont réglées, après exécution des prestations, à réception de facture.
Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit.
Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.
De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.
En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, DESAUTEL se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de la dite suspension.
Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.
7. DUREE DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire, le présent contrat est établi pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception adressée trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
A défaut de résiliation du contrat par l'Abonné moyennant le respect du préavis prévu, celui-ci sera redevable à DESAUTEL d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à la dernière annuité de prime.
8. RESPONSABILITE - GARANTIE
8.1 RESPONSABILITE
DESAUTEL ne pourra être tenu responsable de l'immobilisation des matériels le temps des opérations de maintenance qu'elle soit préventive ou corrective, ainsi que des dysfonctionnements pouvant apparaître pendant les opérations de vérification.
DESAUTEL emploiera les moyens les plus appropries pour exécuter ses obligations contractuelles, conformément au régime du contrat d'entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l'obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges.
Si le Client impose le choix d'une solution, d'une pièce ou d'une marque de composants, d'une matière ou d'une solution technique déterminée, DESAUTEL n'engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client. Sont exclus de la responsabilité de DESAUTEL les dommages causés aux ou par les éléments intégrés à l'équipement par le Client (notamment pièces du Client, montages et outillages).
Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apposées aux matériels ou a leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui puissent affecter les obligations de DESAUTEL aux termes du contrat. En cas de matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par DESAUTEL, ce dernier peut refuser d'exécuter toute opération de maintenance sur ces matériels. ll doit en aviser le Client dans un délai raisonnable. Dans le cas où l’installation intègre des matériels dont la date de fabrication excède dix ans, DESAUTEL ne peut pas garantir la disponibilité de pièces détachées et ne pourra pas être tenue pour responsable de difficultés voire de l’impossibilité de s’approvisionner en pièces détachées.
Plus généralement, DESAUTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manque à gagner, pertes de production, pertes de contrats.
La responsabilité de DESAUTEL ne pourra résulter que de fautes démontrées par le Client dans l'accomplissement de la prestation, qui sont imputables directement et exclusivement à DESAUTEL.
En tout état de cause, la responsabilité civile de DESAUTEL tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée.
Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre DESAUTEL et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.
8.2 GARANTIE
Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser DESAUTEL, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à la prestation, fournir toutes justifications quant a la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.
Les pièces fournies par DESAUTEL dans le cadre de sa prestation sont garanties, dans les mêmes conditions. En aucun cas l'intervention de maintenance, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s'interpréter comme une extension de la garantie du constructeur ou celle de DESAUTEL et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée aux conditions particulières.
Sauf convention contraire, les fournitures fabriquées bénéficient d'une garantie d'un an à dater du jour de leur mise à disposition.
Cette garantie est strictement limitée a l'échange pur et simple par DESAUTEL des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors coût de main d'oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport.
DESAUTEL s'engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l'exécution de ses prestations et qui s'est manifesté dans une période de 12 mois suivant la date de l'intervention de maintenance.
La garantie de DESAUTEL est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure telle que visée ci-après, ainsi que dans les cas suivants :
- l'usure normale du matériel,
- les détériorations ou accidents provenant de négligence,
- défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers,
- une maintenance inappropriée de la part du Client,
- un défaut d'entretien régulier de la part du Client,
- le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d'entretien des matériels faites par le constructeur ou DESAUTEL, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,
- le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables,
- l'utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels,
- les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié,
- l'absence de protection ou à la mise en oeuvre tardive de la protection contre la corrosion,
- les défauts provenant des choix techniques imposes par le Client,
- l'intervention du Client ou d'un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l'art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d'origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou de DESAUTEL,
- le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés,
- le non-paiement par le Client d'un des termes de paiement contractuels,
- et plus généralement, en cas de défaut résultant d'une faute du Client.
STIPULATIONS COMMUNES
1. CHANGEMENT D’ETAT
DESAUTEL devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.
2. MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT
En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, DESAUTEL se réserve le droit de :
- d'exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ;
- réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché ;
- prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- suspendre les livraisons ou toute prestation.
DESAUTEL se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l'ouverture et le maintien de compte à l'obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
DESAUTEL considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n'aurait pas contracté.
3. RISQUE AMIANTE
Selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les éléments suivants devront être communiqués par le Client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation et de maintenance :
- la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 1er juillet 1997 :
- Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le Client donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Norme NF X 46-020
En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, ce dernier décharge de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse,les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.
4. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou celte défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que :
- survenance d'un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
- conflit armé, attentats ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez DESAUTEL ou le Client ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d'importer, embargo) ;
- accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat.
Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
DESAUTEL conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et systèmes, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.
Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle tels que étude de risques, plan d'implantation, demeurent la propriété de DESAUTEL, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de DESAUTEL.
Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé à ce dernier une participation aux frais y afférents.
La documentation technique n'est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.
Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur.
Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.
6. CONFIDENTIALITE
D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant DESAUTEL, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations :
- faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat
- déjà connues de manière licite par le Client ;
- devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
7. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.
8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de DESAUTEL, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le droit français est seul applicable.
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