CONDITIONS GENERALES DE VENTE, FOURNITURE ET INSTALLATION
DESAUTEL est une société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 euros, dont le siège social est 99 rue Pierre Corneille 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 955.503.982 RCS LYON.
Elle vend et fournit des biens dans le domaine de la protection incendie (extincteurs, système de sécurité incendie, de désenfumage, etc.). La société est ci-après dénommée le « Vendeur » ou « DESAUTEL ».
Le cocontractant de DESAUTEL est ci-après désigné le « Client » ou« l’Acquéreur ».
Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particulières contraires, à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur.
Conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou site internet, ne sont qu'indicatifs, le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.
La nullité de l'une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions,générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les propositions commerciales et devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée, par défaut, pendant une durée de trois mois et s'entendent dans le cadre des présentes conditions et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du devis, les tarifs ne sont plus garantis.
Toute commande devra être passée par écrit par l’Acquéreur, et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l'objet d'un accusé officiel de la part du Vendeur. Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée même partiellement sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au Vendeur.
Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes de la fourniture commandée.
Le cas échéant, il est précisé que l’exécution de la commande débutera à compter du paiement de l’acompte par l’Acquéreur au Vendeur.
3. PRIX
Sauf stipulations particulières, tous les prix s’entendent hors taxes et départ magasin ou entrepôt du Vendeur. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’Acquéreur du prix applicable.
Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé pour toute commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par le Vendeur et, le cas échéant, précisé dans l’offre.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 45 jours fin de mois. Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au delà d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les retours d’effets de commerce doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).
Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.
Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la cessation de ses paiements.
5. DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.
6. LIVRAISON - RETOUR DE MARCHANDISES
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison sur le bon de livraison, les marchandises sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des marchandises aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation.
La livraison s’effectuera soit par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat soit par l’installation des matériels chez l’Acquéreur ou tout autre lieu désigné dans le contrat selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.
7. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de paiement.
En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au destinataire d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L 133-4 du Code du commerce. Toute contestation faite au-delà de 3 jours ouvrés, ne pourra être recevable.
Le Vendeur n’est donc en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui reste dû.
En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l'absence de défauts apparents.
A compter de la livraison, l’Acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.
En cas d'impossibilité à réceptionner les matériels du fait de l’Acquéreur ou du destinataire, l’Acquéreur fera son affaire, et sous sa responsabilité, d'une destination d'attente et en supportera l'intégralité des coûts ; de plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes du Vendeur, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d'outillage ou d'équipement(s), et au nouveau transport.
8. INSTALLATION ET RECEPTION DES MATERIELS
L’installation consistant en la pose de matériels livrés par le Vendeur, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d'études spécifiques par ce dernier, à la charge du Client et facturables dès leur validation. La validation des études s'effectue à la demande du Vendeur. À défaut de retour du Client sous huit jours, la validation est réputée réalisée. Dans le cas où la fourniture de matériels est assortie de l'installation, il appartient au Client d'assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu'à l'intervention du Vendeur pour l’exécution de la prestation d'installation et jusqu’à la signature du PV de réception définitive.
Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l'accusé de réception de commande ou le contrat, le Vendeur doit pouvoir effectuer les travaux d'installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du Vendeur, et pourront entraîner un report des délais d'exécution.
Le Client assurera au Vendeur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l'installation dont l’eau, l’éclairage, l’électricité...
Le Client assumera également l'évacuation des déchets.
Par ailleurs, le Client a l'obligation de vérifier périodiquement la présence à l'emplacement assigne, l'accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité.
Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l'issue de l'inspection commune des lieux de travail et de l'analyse des risques. Elles feront éventuellement l'objet d'un plan de prévention écrit conformément à l'article R 4512-7 du code du travail ; ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.
Si, en cours d'exécution, le Vendeur considère qu'une opération non prévue a la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le Client des que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'une estimation du prix, et ce, même dans le cas d'une prestation forfaitaire. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.
L’exécution des obligations contractuelles peul être suspendue par le Vendeur, sans qu'aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, des lors que les conditions de sécurité de l'intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.
Le Vendeur remettra au Client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier, électronique..).
Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du Client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d'accès au site seront facturés en supplément.
Si l'état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s'effectue à la demande du Vendeur sous huit jours en sa présence et celle du Client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties.
Si le Client n'a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le Vendeur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.
10. GARANTIE
Le Vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant une durée de un an à compter de la livraison.
La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent au remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage.
Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.
Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser DESAUTEL, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute aux produits, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.
La garantie de DESAUTEL est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels que visés ci-après (stipulations communes), ainsi que dans les cas suivants :
- l'usure normale du matériel,
- les détériorations ou accidents provenant de négligence,
- défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers,
- une maintenance inappropriée de la part du Client,
- un défaut d'entretien régulier de la part du Client,
- le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d'entretien des matériels faites par le constructeur ou DESAUTEL, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,
- le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables,
- l'utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels,
- les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié,
- les défauts provenant des choix techniques imposes par le Client,
- l'intervention du Client ou d'un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l'art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d'origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou de DESAUTEL,
- le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés,
- le non-paiement par le Client d'un des termes de paiement contractuels,
- et plus généralement, en cas de défaut résultant d'une faute du Client.
11. DECHARGE DE RESPONSABILITE
Le Vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pendant la période de déverminage, notamment pour cause de mauvais fonctionnement du système, et ce jusqu’à la signature du PV de réception définitive de la fourniture et de son installation.
Le Vendeur n’assure pas la surveillance de l’installation, qui est placée sous la surveillance et la garde exclusive du Client qui doit veiller à son maintien en bon état et à satisfaire à toutes les conditions notamment techniques permettant cette conservation.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manque à gagner, pertes de production, pertes de contrats.
Les installations et matériels fournis par le Vendeur sont destinés à couvrir des risques accidentels. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être recherché en responsabilité pour toute autre cause de sinistre non accidentel (sabotage, vandalisme, acte de malveillance..).
Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Vendeur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.
La responsabilité du Vendeur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériels (extincteur..), de son emplacement ou de sa mise en oeuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée.
Conformément à la législation en vigueur, il convient de préciser que la sécurité incendie d'un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels et/ou installations fournis sont seulement destinés à prévenir et combattre la survenance d’un sinistre.
De ce fait, les obligations du Vendeur mises à sa charge aux termes du contrat sont à défaut de stipulation expresse contraire des obligations de moyens.
12. ESCOMPTE
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf mention contraire sur la facture.
13. CLAUSE PENALE
De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours.
- L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts.
La non facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l'absence de mise en oeuvre par le Vendeur de l’une et/ou l'autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.
STIPULATIONS COMMUNES
1. CHANGEMENT D’ETAT
DESAUTEL devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.
2. MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT
En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, DESAUTEL se réserve le droit de :
- d'exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ;
- réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché ;
- prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- suspendre les livraisons ou toute prestation. DESAUTEL se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l'ouverture et le maintien de compte à l'obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
DESAUTEL considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n'aurait pas contracté.
3. RISQUE AMIANTE
Selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les éléments suivants devront être communiqués par le Client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation et de maintenance :
- la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 1er juillet 1997 :
- Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le Client donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Norme NF X 46-020
En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, ce dernier décharge de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse,les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.
4. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou celte défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que :
- survenance d'un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
- conflit armé, attentats ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez DESAUTEL ou le Client ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d'importer, embargo) ;
- accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat.
Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
DESAUTEL conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et systèmes, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.
Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle tels que étude de risques, plan d'implantation, demeurent la propriété de DESAUTEL, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de DESAUTEL.
Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé à ce dernier une participation aux frais y afférents.
La documentation technique n'est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.
Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur. Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.
6. CONFIDENTIALITE
D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant DESAUTEL, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.
Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations :
- faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat
- déjà connues de manière licite par le Client ;
- devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
7. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.
8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de DESAUTEL, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le droit français est seul applicable.
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