CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE FORMATIONS DESAUTEL
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales définissent la réalisation des prestations de formation réalisées par Desautel. Toute commande de prestation ou acceptation d'un devis de formation Desautel implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord exprès et préalable de Desautel.
ARTICLE 2 – OFFRE COMMERCIALE
L'offre de formation est matérialisée par un document écrit adressé au demandeur. L'offre est valable 3 mois à compter de la date de sa rédaction.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. En cas de variation des conditions économiques, les tarifs sont de plein droit modifiés. Ils seront également modifiés en cas de variation supérieure ou égale à 10% du périmètre d'intervention initialement défini (nombre et / ou type de formations dispensées). Ils peuvent être modifiés en cas d'évolution réglementaire changeant le contenu ou la durée des formations.
Les tarifs incluent les coûts d'animation. Sauf stipulation contraire, sont également inclus: les frais de déplacement, les consommables divers, les supports de cours et document divers remis en cours d'action de formation, les frais de vie, d'hébergement et de restauration du formateur. Les frais de restauration et d'hébergement des stagiaires sont obligatoirement pris en charge par le client.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande de formation ne prend effet qu'à partir du moment de la réception par Desautel d'un bon de commande officiel du demandeur ou d'un accord écrit. Desautel adresse en retour un accusé de réception de commande (par courrier, télécopie ou mail), rappelant notamment le stage commandé, les dates et horaires convenus en accord avec le client, ainsi que les conditions d'annulation de la prestation. Le délai moyen de réalisation est d’une semaine.
Dans le cas de la prise en charge du budget formation par un OPCA, il appartient au client de vérifier l'imputabilité des formations à la sécurité, et de respecter les contraintes, limites et obligations, et d'en répondre auprès des instances administratives. Dans ce cas, et sur demande expresse du client, Desautel peut adresser une convention de formation soit à l'organisme gestionnaire des fonds de formation (OPCA) soit au client lui-même. Dans le cas de non-prise en charge des frais de stage par l'organisme gestionnaire des fonds de formation, le client s'engage à régler les factures à Desautel.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ANNULATION
Les conditions d'annulation sont définies et mentionnées dans l'offre Desautel. Par défaut et sauf stipulation contraire, les actions de formation peuvent être annulées moyennant le paiement par le client des indemnités suivantes:
– annulation à moins de 2 semaines de la date prévue sans report de date: indemnité de 50% du coût initialement prévu
– annulation à moins de 2 semaines de la date prévue avec report de date: indemnité de 30%
– annulation à moins de 1 semaine sans report de date: indemnité de 70%
– annulation à moins de 72 heures ou sur place: indemnité de 100%.
ARTICLE 5 – ACTION DE FORMATION
La formation est effectuée afin de répondre aux objectifs pédagogiques définis dans les documentations Desautel, et transmises au client sur sa demande. Les stagiaires s'engagent à respecter strictement les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le client ainsi que celles définies par le formateur Desautel lors de l'action de formation. Dans le cas de formations exigeant des aptitudes médicales spécifiques, le client s'engage à ce que les stagiaires disposent des documents et attestations adéquats lors de l'action de formation. Les autres pré-requis sont définis par accord entre les parties, mais le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.
Le client s'engage par ailleurs à ce que les locaux et terrains extérieurs dans ou sur lesquels se déroule l'action de formation soient conformes à la réglementation en vigueur. Les éventuels matériels, appareils, ou équipements mis à disposition du formateur Desautel par le client doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. Les formations réalisées dans nos locaux sont accessibles aux PMR et PSH. Pour les formations réalisées chez nos clients, les conditions d’accessibilité des PMR à la formation sont sous la responsabilité du client.
En cas d'événement imprévu (grève, difficultés d'accès, événement climatique défavorable, etc), Desautel se réserve la possibilité de modifier, en accord avec le client, le contenu du programme des formations.
A l'issue de l'action de formation, le formateur Desautel remplit les documents d'usage, et éventuellement, et sur demande du client formulée lors de la commande, peut faire remplir des questionnaires d'évaluation des connaissances ou d'évaluation de la prestation par les stagiaires, ou remplir des comptes-rendus ou attestations de stage.
ARTICLE 6 – PLAN DE PREVENTION
En accord avec la réglementation, le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des stagiaires et des formateurs Desautel pendant les actions de formation. A ce titre, le client doit prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, produits, et installations présents sur un même lieu. Le client peut soumettre à Desautel un plan de prévention écrit pour les actions de formation à réaliser. Dans ce cas, le formateur Desautel s'engage à respecter les dispositions et mesures prises dans le cadre de ce plan de prévention.
ARTICLE 7 – FACTURATION – REGLEMENT
Les règlements sont exigibles à réception de facture. Le règlement s'effectue par chèque ou billet à ordre, sans escompte, et doit rappeler le numéro de facture Desautel. Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé, pour quelque cause que ce soit. Si le devis ou la commande déterminent des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 1.5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le client, DESAUTEL se réserve la possibilité de suspendre les livraisons et/ou prestations restant à exécuter, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et l'avisant de la dite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d'avoir à s'exécuter sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Desautel s'engage à remplir sa mission dans le respect des règles de l'art et des règles d'hygiène et de sécurité. Desautel et le client s'engagent mutuellement à observer la plus stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Le client autorise Desautel à citer le contrat à titre de référence.
ARTICLE 9 – JURIDICTION DE COMPÉTENCE
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social de Desautel.
Assurances : les dommages consécutifs à l'exécution des présentes prestations sont garantis dans le cadre des contrats d'assurance responsabilité civile contractés par Desautel auprès d'AXA (numéro de contrat: 17 879 465 04) et GAN (numéro de contrat: 086 382 829).
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